ART. 15	N°1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1775
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après lemot :
« éthique »
insérer les mots :
« , ainsi que sur descomparaisons internationales avec les pays ayant légalisél’euthanasie ou le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à lacommission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre dela santé un croisement des données nationales avec les données despays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afinnotamment d’en éviter les dérives.