ART. 15	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1777
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après lemot :
« éthique »
insérer les mots :
« , en croisant notammentces données avec les chiffres du chômage publiés par l’autoritémentionnée par la loi n° 46‑854du 27 avril 1946 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expériences étrangèresdémontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès àl’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnesen situation de vulnérabilité sociale parmi les bénéficiaires. AuCanada notamment, des écarts significatifs ont été observés entreles catégories les plus modestes et le reste de la population.
Dans un contexte marqué par defortes inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et pardes fragilités socio-économiques persistantes, il apparaîtindispensable de disposer d’outils d’évaluation objectivés. Lecroisement des données relatives aux demandes et aux actes réalisésavec les statistiques du chômage publiées par l’INSEE permettrad’identifier d’éventuelles corrélations entre précarité économiqueet recours à l’aide à mourir. Cette exigence de transparenceconstitue une garantie contre toute dérive vers une euthanasiesociale.