ART. 5	N°1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1778
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce médecin ne peut ni êtredéjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoirété impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans lemois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourirdans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soitimpliqué de manière répétée et rapprochée dans plusieursprocédures, il s’agit d’éviter l’émergence de facto d’unespécialisation dans l’euthanasie ou le suicide assisté.
La mission première du médecindemeure de prévenir, soigner et soulager. L’inscription d’unelimite temporelle garantit que l’acte autorisé par la loi nedevienne ni routinier ni constitutif d’une activité dédiée. Cetteexigence participe d’une conception exigeante de la déontologiemédicale et préserve l’équilibre entre l’exception législativeintroduite et la vocation fondamentale de la professionmédicale.