ART. 17	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’indications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la mention des« indications » de la formulation. En l’état actuel de larédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’« allégations », qui revêt un caractère arbitraire que lamention « indications » ne comporte pas. Il convient des’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie oule suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir desindications quant à son acte.