ART. 6	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°1783
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, supprimerles mots :
« informe la personne chargéede la mesure de protection et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’estpas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours àl’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protectionjuridique avec assistance ou représentation. Il convient donc desupprimer clairement cette éventualité.