ART. 6	N°1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Dragon, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« V ter. – Avant de fixer la date avecla personne, le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôleet d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en luitransmettant l’ensemble des éléments attestant que la personneremplit les critères requis et il attend la confirmation de lacommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permetle repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalementenclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombreanormalement élevé.
Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que laconfiance que les patients peuvent mettre dans le corpsmédical.