ART. 14	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1788
présenté par
M. Gernigon, M. Benoit, M. Brard, M. Criaud, M. Lam, M. Berrios et M. Blanchard
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas aux alinéas6 à 8 les trois alinéas suivants :
« II. – 1°Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ouhébergée dans un établissement ou service mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articlesL. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée àl’établissement si celle-ci est incompatible avec son projetd’établissement.
« 2° Les dites dispositionssont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositifidentifié par l’agence régionale de santé territorialementcompétente, dans des conditions garantissant la continuité del’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volontéde la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements desanté et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein lamise en œuvre de ses dispositions.
Or, un certain nombre d’établissements, notammentconfessionnels, pourraient considérer que la mise en œuvre del’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clausede conscience pour ces établissements, tout en permettant que lapersonne concernée puisse tout de même être prise en charge par uneautre structure identifiée par l’agence régionale de santéterritorialement compétente.