ART. 7	N°1789 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1789 (Rect)
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, àl’exception des voies et espaces publics »
les mots :
« à son domicile ou dans unétablissement de santé de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soinsordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit deleurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’unsoin et l’administration de la mort, doit être claire notammentpour éviter les dérives.