ART. 9	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1111‑12‑7-1. – Avanttoute administration de la substance létale, le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne demandantl’aide à mourir ne rencontre aucune difficulté financière oupression sociale ou familiale susceptible d’influencer sa volontéde recourir à l’aide à mourir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge peut contrôler l’absence de considération financière etde pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risqued’une logique euthanasique ouvertement délétère.