ART. 10	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1793
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 prend connaissance d’élémentsd’information le conduisant à considérer qu’un doute sérieux existesur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volontéde la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pourvalider la procédure et garantie les libertés fondamentales de lapersonne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenircompte des changements de volonté que manifesteraient la fin de laprocédure.