ART. 16	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1794
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ces recommandationscomportent un volet relatif à la prévention et au repérage desinterventions extérieures à caractère incitatif dans lesétablissements de santé et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des influences induessuppose des outils opérationnels pour les professionnels.
Il est cohérent que lesrecommandations de bonnes pratiques intègrent explicitement unvolet relatif au repérage et à la gestion des interventionsextérieures incitatives, afin d’harmoniser les pratiques et desécuriser juridiquement les équipes.