ART. 12	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1795
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande »
les mots : 
« peut être contestée par lapersonne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance,par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfantssolidairement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décisioninadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’étatdu patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer unrecours.
Si la famille est divisée ou pour evier un déchirement familial,les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pourexercer un recours.