ART. 12	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1796
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
protection,
insérer les mots :
« , ainsi que par leministère public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pourvalider la procédure et garantie les libertés fondamentales de lapersonne et éviter toute dérive.