ART. 14	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1798
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et aupremier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenirdans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présentesection ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer à la seconde occurrence dumot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2et 3 de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ouindirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamentalreconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc deconstitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 duPacte international relatif aux droits civils et politiques.