ART. 5	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« médecin en activité quin’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni sonconcubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civilde solidarité, ni son ayant droit »
les mots : 
« collègepluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soins, dont un infirmier et unaide-soignant ».
II – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipesoignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est enjeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place uneprocédure collégiale.