ART. 17	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence dumot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y aitempêchement d’accès au dispositif de suicide assisté oud’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitrairepour être inscrite dans le texte de loi.