ART. 2	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1809
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi et M. Peu
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6,substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de lefaire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par uninfirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque lapersonne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injectionlétale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin oupar un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7l’alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actesautorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliserle suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour unemeilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Telest l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseilconstitutionnel, et poursuivi par cet amendement.