ART. 2	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot :
« aide »
insérer le mot :
« active ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active àmourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement lecaractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte aété modifié lors de l’examen en commission des Affaires socialesafin que l’administration de la substance létale par un tiers soitlaissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’yprocéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texteinitial.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessibleou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à laclarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositifpar nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave etsensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’«aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses,incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profondemaintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que lesuicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expressiongénérique, le législateur prend le risque d’entretenir uneconfusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétudelégitime parmi nos concitoyens.
Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certainesconditions strictement définies par la loi, une action volontaire,qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létaleparla personne elle-même, ou de son administration par unprofessionnel de santé lorsque la personne en fait le choix.
Dans les services spécialisés des établissements de santé, dansles EHPAD, dans les services de soins palliatifs ou à domicile, lesprofessionnels de santé et du médico-social accompagnent lespersonnes en fin de vie pour qu’elles puissent mourir dans ladignité, sans pour autant recourir à une substance létale. C’estpourquoi il est indispensable de différencier ces pratiques dansleur dénomination. Puisque, contrairement à d’autres pays qui ontfait ce choix, nous ne voulons ni parler d’euthanasie ni de suicideassisté, parlons d’« aide active à mourir » pour qualifier cenouveau droit. Car l’« aide à mourir » recouvre en réalité biend’autres situations.
C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir »,le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’uneintervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectifd’entraîner le décès avec éventuellement l’intervention d’unetierce personne. 
Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer lechamp exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridiquedes professionnels de santé, et de garantir la bonne informationdes malades.
En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique,social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif nationald’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » : leCESE, dans son rapport “Fin de vie : faire évoluer la loi?” ;le CCNE dans son avis 139 “Questions éthiques relativesaux situations de fin de vie : autonomie et solidarité “.