ART. 4	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Peu
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les mots « quellequ’en soit la cause » dans la formulation du troisième critèred’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de laproposition de loi.
Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que latroisième condition comportent trois critères cumulatifs : pourêtre éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinted’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, eten phase avancée ou terminale. Ces critères cumulatifs encadrentstrictement l’accès au dispositif, indépendamment de l’origine dela maladie ou de l’affection.
La formule « quelle qu’en soit la cause » n’apporte en réalitéaucune précision utile, dans la mesure où l’origine de l’affectionn’a pas d’incidence sur les autres critères. Elle pourrait mêmeintroduire une forme d’ambiguïté ou de confusion dansl’interprétation du texte. La suppression de cette formule permetdonc d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant larédaction du texte.