ART. 4	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1814
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.