ART. 4	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1815
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi, M. Christophle et M. Peu
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir un accès effectif sur l’ensemble du territoirenational à une prise en charge en soins palliatifs mentionnés auxarticles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critèred’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectifaux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience desprofessionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, lademande de mort du patient pris en charge dans ces servicesdisparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveaucritère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier deconditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’unservice public de la santé suffisamment efficace.