ART. 4	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi, M. Christophle et M. Peu
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les personnes dont unemaladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de ladémarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardéescomme manifestant une volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquièmecritère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personnedoit être « apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée».
Il précise que les personnes dont une maladie psychiatriquealtère gravement le discernement lors de la démarche de demanded’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant unevolonté libre et éclairée.
Cette précision répond à une exigence de sécurité et deresponsabilité éthique. Si la volonté de respecter la volonté despersonnes est au cœur du dispositif, elle doit s’exercer dans uncadre protecteur, garantissant que leur autonomie est réelle. Or,certaines affections psychiatriques peuvent altérer de manièresignificative le jugement, le rapport à soi, aux autres et à lamort. Dans de telles situations, la capacité à formuler unconsentement véritablement libre et éclairé peut être profondémentcompromise.
L’ajout proposé n’introduit pas un critère nouveau, maisexplicite l’application du principe existant, en soulignant qu’undiscernement altéré par une pathologie psychiatrique graveconstitue un obstacle à l’accès à l’aide à mourir. Il permet ainsiaux professionnels de santé, aux équipes d’évaluation et auxautorités compétentes d’appliquer le critère de manière plusrigoureuse, dans le respect de la vulnérabilité des personnesconcernées.
Cet amendement vise donc à prévenir les dérives, à protéger lespersonnes fragiles, et à garantir que le droit à l’aide à mourirreste strictement encadré par les principes d’autonomie véritableet de discernement éclairé qui sont parfois difficiles àappréhender.