ART. 4	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1817
présenté par
M. Potier, M. Pena, M. David, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour lespersonnes souffrant de déficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnesatteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiqueset de protection des droits fondamentaux des individus les plusvulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, enraison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure decomprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimerun consentement éclairé et autonome.