ART. 5	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1821
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédurerelative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique estcontesté. Il serait incohérent de préciser les modalitésd’application d’une mesure que l’on juge, en amont, incompatibleavec les principes fondamentaux de notre système de santé, fondésur le soin, l’accompagnement et la protection des plusvulnérables.
En conséquence, afin de préserver la clarté du texte législatifet de rester fidèle à une approche fondée sur la dignité, lasolidarité et le refus de toute banalisation d’un acteirréversible, il convient de supprimer cet article.