ART. 5	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1823
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi, M. Christophle et M. Peu
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrasessuivantes :
« Elle est également informée de l’ensemble des dispositifset droits existants visant à assurer la prise en charge de sesbesoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Si lapersonne est en situation de handicap, pour les besoins matérielset sociaux, elle est orientée vers la maison départementale despersonnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet,elle laisse entendre que seules les personnes en situation dehandicap seront informées des dispositifs et droits garantissant laprise en charge de leurs besoins médicaux, matériels,psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveaud’information et d’accompagnement soit accessible au plus grandnombre.
 
Tel est l’objet de cet amendement.