ART. 6	N°1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1824
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitrequi vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ounon à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or,cette disposition ne peut être séparée des articles précédents quifondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2 et4 qui introduisent l’idée même de l’aide à mourir et de sesconditions d’accès.
Par conséquent, il serait incohérent de détailler et deréglementer une procédure dont le fondement même soulève des débatséthiques et juridiques fondamentaux.