ART. 6	N°1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1826
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge dela procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autresmédecins puisse être conduite à distance.
Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et dequalité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourirconstitue un acte grave et irréversible, qui exige un haut niveaud’exigence éthique, de précision clinique, et d’échange approfondientre professionnels. La concertation qu’elle suppose ne saurait seréduire à une simple formalité administrative ou à un échanged’avis à distance, qui risquerait d’en amoindrir la portée.
L’ensemble des membres de la représentation nationalereconnaîtront que les travaux menés à distance n’ont ni la mêmeportée ni la même intensité que ceux réalisés en présentiel.L’échange y est souvent moins riche et l’engagement desparticipants dans la confrontation des points de vue s’en trouvediminué. Or, dans une procédure aussi sensible que celle de l’aideà mourir, le plein engagement de chacun des médecins concertés estune condition essentielle de la qualité et de la légitimité de ladécision.
La suppression de cette disposition vise donc à réaffirmer quela proximité humaine et la présence partagée sont des élémentsfondamentaux de toute décision médicale d’une telle gravité. Il enva de la crédibilité du processus collégial, comme du respect dû àla personne qui en fait la demande.