ART. 6	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Collégialement, les professionnels de santé ayant donnéleur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans undélai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leurdécision motivée à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussiimportante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risquesd’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieursprofessionnels de santé, elle garantit également une évaluationplus juste, plus complète et plus objective de la situation dupatient, en tenant compte de divers points de vue et expertises.Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respectdes droits du patient, en assurant que chaque décision soit prisede manière éclairée et équilibrée.