ART. 6	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1828
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionnéà l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est unedimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à lapersonne concernée un soutien social et humain complémentaire auxsoins et traitements visés dans le présent code.
Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignantedans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient deprivilégier le terme « assister », qui illustre mieux le rôle desprofessionnels impliqués.