ART. 17	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa del’article 223‑13 du code pénal, après lemot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide àmourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicided’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débatsen commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourircomme un « suicide assisté ». 
Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » nepeuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Ilconvient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de laprovocation de « l’aide à mourir »