ART. 7	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1830
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme uneétape à « programmer », une simple échéance à laquelle onse conformerait. Au contraire, elle doit être vécue comme un momentd’accompagnement, de réflexion et de solidarité, dans un cadre oùl’humain et sa dignité sont au cœur des préoccupations. Enétablissant une date précise, cet article réduit le moment du décèsà une décision administrative, rompant avec un esprit de solidaritécollective, où l’humain prime avant tout.