ART. 9	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1833
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« et, à la demande de lapersonne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévuesà l’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demander le report d’une administration létale peut indiquer quele patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors,reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme uneincitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitationrisquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convientdonc de supprimer la fin de l’alinéa 7.