ART. 10	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin traitant dela personne concernée constate que le professionnel de santé quitraite la demande d’aide à mourir commet une erreur d’appréciationrelative aux conditions mentionnées àl’article L. 1111‑12‑2, ou que la procédure définie à lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique n’est pas respectée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecintraitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide àmourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompresi les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cettemesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, enraison de sa connaissance approfondie et durable du patient, estparticulièrement placé pour garantir que la procédure se dérouledans le strict respect de la loi.
 
Afin d’éviter tout comportement visant à entraver la bonneréalisation de ce nouveau droit, cette capacité donnée au médecintraitant se limite aux erreurs manifestes qui concernent lescritères d’accès définis dans la loi.