ART. 11	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, après lemot :
« actes »,
insérer les mots :
 « et demandes du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enregistrement systématique des actes et des demandes dupatient dans le cadre d’une procédure létale représente unegarantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ceprocessus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape dela procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi uncontrôle clair et objectif.
 
Il constitue également une preuve solide et incontestable durespect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas demise en cause ou de procédure judiciaire.