ART. 12	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1836
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est profondément problématique, car en cas de doutesur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de lapersonne, il serait impossible de recourir à la justice pourdénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une formed’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privantles victimes et leurs familles de toute voie de réparation.