ART. 14	N°1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1837
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Un établissement de santé oumédico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1du code de l’action sociale et des familles peut exclure lapratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre deson projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à desétablissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actesvisés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, lescollectifs humains et soignants qui prennent en charge lespersonnes malades peuvent porter un projet collectif incompatibleavec ces actes.
Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement proposede tenir compte de cette réalité.