ART. 15	N°1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1839
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluationrendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, êtreune avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienneuniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité dece mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque lepatient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle alieu.