ART. 19	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est denul effet si le membre participant se donne volontairement la mortau cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présentarticle revient à se donner volontairement la mort. Par mesured’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaîtlégitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’unsuicide soit également prise en compte dans le cas du suicideassisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’undélai d’un an pour l’application du présent article.