ART. 17	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit d’entrave devrait impérativements’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il estdifficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne seraitpénalement responsable de propos ou d’actes visant, de manièrevolontaire ou non, à modifier la volonté d’un patient demandant àmourir, tandis que, de l’autre, une personne incitant activement cemême patient à recourir à l’aide à mourir échappe à toutepoursuite. 
Dans les deux cas, c’est la liberté du patient qui est mise enpéril. Cette liberté ne peut être véritablement protégée que sielle est garantie de manière équitable, sans dérives possibles versdes pressions ou manipulations extérieures. Toute restriction àcette liberté, qu’elle soit d’entrave ou d’incitation, doit doncêtre encadrée et traitée avec la même rigueur, afin d’éviter touteatteinte injustifiée à l’autonomie et à la liberté de choix dupatient.