ART. 4	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1846
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« physique oupsychologique ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 8 par la phrasesuivante : 
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle ouverture entre en contradiction avec la politiquenationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs derisque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladiechronique et la douleur chronique.
 
L’Ordre des médecins s’inquiète de l’appréciation de souffrancespsychologiques qui trouveraient leur origine dans une sourceextérieure à la maladie (difficultés familiales, sociales,économiques, etc.), qui ne relèverait pas d’une maladie incurable.En outre, le texte tel que proposé par l’Assemblée nationale induitque des souffrances psychologiques peuvent être incurables.
 
L’Ordre s’interroge encore sur la rationalité du choix dusuicide et sur le fait que l’expression d’une intentionnalitésuicidaire puisse être en lien avec une altération dufonctionnement cognitif.
 
Le rétablissement de la proposition « Une souffrancepsychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier del’aide à mourir. » rend inutiles l’emploi des termes« physique ou psychologique » dans la phraseprécédente.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des médecins.