ART. 4	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La personne dont le discernementest altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide àmourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volontélibre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure àl’alinéa ③ de l’article 6. Une telle précision nous semble avoirdavantage sa place ici, car elle renvoie directement à la conditionde la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est unedes cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir.
 
Toute altération du discernement doit faire obstacle à unedemande d’aide à mourir.