ART. 4	N°1849 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1849 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La personne dont lediscernement est altéré par une maladie lors de la démarche dedemande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestantune volonté libre et éclairée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santépublique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide àmourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libreet éclairée ».
 
En effet, l’alinéa dont le déplacement est ici proposé, renvoiedirectement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Ildevrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré auxconditions d’accès, et non à l’article 6, qui traite de laprocédure.