ART. 13	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1853
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien desprincipes de moralité, de probité, de compétence et de dévouementindispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tousles médecins, des principes du code de déontologie médicale.
 
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national del’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décretprécisant les « conditions d’application du présentchapitre ».