ART. 2	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or ils’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne lamort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les motsjustes.