ART. 15	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1860
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale desanté compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir aeu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement vise à renforcer lesgaranties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir en assurantque nul ne puisse y recourir faute d’avoir bénéficié d’un accèseffectif aux soins auxquels il a droit.
L’article L.1110-10 du Code de la santé publique consacre ledroit pour toute personne d’accéder à des soins visant à soulagersa douleur, à préserver sa dignité et à bénéficier d’unaccompagnement adapté, notamment dans le cadre des soinspalliatifs. Ce droit constitue un principe fondamental de notresystème de santé, fondé sur l’égalité, la solidarité etl’universalité.
Or, chacun sait que l’accès aux soins palliatifs et à la priseen charge de la douleur demeure inégal sur le territoire national.Des disparités persistantes existent entre régions, entre zonesurbaines et rurales, et selon les ressources disponibles desétablissements et des équipes médicales. Dans ces conditions, il nesaurait être admis qu’une personne puisse solliciter l’aide àmourir parce qu’elle n’aurait pas pu bénéficier, concrètement eteffectivement, des soins et de l’accompagnement auxquels elle adroit.
Le présent amendement confie ainsi à la commission de contrôlela mission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santéterritorialement compétente, que la personne concernée a eu unaccès réel et effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10du Code de la santé publique. Cette vérification constitue unegarantie supplémentaire essentielle.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté individuellereconnue par la loi, mais de veiller à ce que ce choix, s’il estexprimé, ne soit jamais la conséquence d’une carence du servicepublic de santé. La solidarité nationale impose que l’aide à mourirne devienne en aucun cas une réponse à l’insuffisance de l’offre desoins, à l’isolement social ou à des inégalités territoriales.
En confiant à la commission de contrôle cette obligation devérification, en lien avec l’Agence régionale de santé, lelégislateur affirme clairement que le droit à l’accompagnement etau soulagement de la souffrance prime et doit être pleinementgaranti. L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’après que lacollectivité a effectivement mis en œuvre tous les moyensnécessaires pour assurer un accès aux soins digne, équitable et dequalité.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une exigence de justicesociale et d’égalité d’accès aux droits, afin que la décisionindividuelle ne soit jamais contrainte par une défaillancecollective.