ART. 15	N°1861 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1861 (Rect)
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La commission s’assureauprès de l’agence régionale de santé compétente quel’établissement de santé ou l’établissement médico-social danslequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposéun accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés àl’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôles’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bisde l’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à renforcer les garanties entourantla mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cettedécision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accèsaux soins au sein des établissements de santé ou des établissementsmédico-sociaux.
Le droit à l’accès aux soins, et en particulier aux soinsmentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique –comprenant notamment la prise en charge de la douleur et l’accèsaux soins palliatifs – constitue un droit fondamental,indissociable du principe de dignité de la personne humaine et del’égalité devant le service public de la santé. Ce droit doit êtreeffectif, concret et garanti à tous, quels que soient l’âge, lasituation de dépendance ou le lieu de résidence.
Or, les difficultés structurelles rencontrées par le secteur dugrand âge et du médico-social sont désormais largement documentées.Les scandales à répétition survenus dans certains EHPAD ont mis enlumière des situations de sous-effectifs chroniques, de dégradationdes conditions d’accompagnement et de fragilisation de la qualitédes soins. Ces dysfonctionnements s’inscrivent dans un contexteplus large de retard et d’insuffisance des politiques publiques desoutien au grand âge.
Dans un tel contexte, il serait inacceptable qu’une personne ensituation de vulnérabilité puisse envisager l’aide à mourir fauted’avoir bénéficié d’un accompagnement et de soins adaptés à sonétat. Le libre choix ne saurait être pleinement éclairé nivéritablement libre s’il est conditionné, même indirectement, parune insuffisance de moyens humains ou organisationnels.
Le présent amendement confie donc à la commission de contrôle lamission de s’assurer, auprès de l’Agence régionale de santécompétente, que l’établissement de santé ou l’établissementmédico-social dans lequel réside la personne a effectivementproposé un accès aux soins, et notamment aux soins mentionnés àl’article L.1110-10 du Code de la santé publique. Cettevérification ne doit pas être formelle, mais substantielle.
À cette fin, le contrôle s’appuiera notamment sur le ratiosoignant/soigné mentionné au 4 bis de l’article L.161-37 du Code dela santé publique, récemment adopté par le législateur afin degarantir un niveau minimal d’encadrement et de présence soignante.L’intégration explicite de ce ratio dans le champ du contrôlepermet de relier la procédure d’aide à mourir aux exigencesnouvelles en matière de qualité et de sécurité de l’accompagnement,et de prévenir toute situation dans laquelle une insuffisancemanifeste de personnel pourrait altérer la qualité des soinsproposés.
Il s’agit ainsi d’affirmer avec force que l’aide à mourir nesaurait devenir une réponse à la défaillance du système de santé oudu secteur médico-social. Avant que la société n’autorise un telgeste, elle doit s’assurer qu’elle a pleinement assumé son devoirde solidarité : garantir des soins accessibles, adaptés etdignes.
En renforçant les missions de la commission de contrôle et enarticulant celles-ci avec les responsabilités des Agencesrégionales de santé et les nouvelles exigences en matière de ratiosd’encadrement, le présent amendement contribue à sécuriserjuridiquement et éthiquement le dispositif. Il inscrit l’aide àmourir dans un cadre de justice sociale, où l’égalité d’accès auxsoins constitue une condition préalable, et non une variabled’ajustement.
Ce faisant, il réaffirme que la liberté individuelle ne peutêtre dissociée de la responsabilité collective : aucune décisionaussi grave ne doit pouvoir être prise sur fond d’abandon, depénurie ou d’insuffisance des politiques publiques.