ART. 15	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1862
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santéconcerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonneinformation en amont de la réalisation de la procédure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à renforcer la dimension humaine,solidaire et fraternelle de la procédure d’aide à mourir, enconfiant à la commission de contrôle la mission de s’assurer,auprès du professionnel de santé concerné, du bon recueil de l’avisdes proches et de leur information préalable à la réalisation de laprocédure.
Si la proposition de loi consacre, à juste titre, la primauté dela volonté de la personne concernée, elle tend toutefois àinvisibiliser celles et ceux qui, au quotidien, l’accompagnent :conjoints, enfants, parents, amis proches, aidants familiaux. Orces proches jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins,dans le soutien moral, dans l’accompagnement matériel et affectifdes personnes gravement malades ou en fin de vie. Ils sont souventles témoins les plus constants de la souffrance, mais aussi del’évolution de la volonté de la personne.
Dans un texte qui touche à l’intime et à l’irréversible, laRépublique ne peut faire abstraction de la dimension relationnellede l’existence humaine. La liberté individuelle ne s’exerce pashors de tout lien : elle s’inscrit dans un tissu de solidaritésfamiliales, affectives et sociales. À cet égard, le principeconstitutionnel de fraternité implique de ne pas reléguer lesproches au rang de simples spectateurs d’une décision dont lesconséquences les marqueront durablement.
Le présent amendement ne remet nullement en cause l’autonomie dela personne ni le caractère personnel de sa décision. Il vise àgarantir que, lorsque la personne ne s’y est pas opposée, l’avisdes proches a été recueilli avec sérieux et que ceux-ci ont étéinformés en amont de la mise en œuvre de la procédure. Cetteexigence constitue une garantie éthique supplémentaire, propre àprévenir les situations de rupture brutale, d’incompréhension ou deconflit.
Elle répond également à une réalité trop souvent ignorée : celledes aidants, qui assument une charge physique, psychologique etfinancière considérable, sans reconnaissance suffisante. Dans lecadre d’un dispositif aussi grave que l’aide à mourir, leur mise àl’écart complète serait non seulement injuste, mais susceptibled’accroître leur souffrance et leur isolement.
Confier à la commission de contrôle la vérification du bonrecueil de l’avis des proches et de leur information préalablepermet d’introduire une exigence de traçabilité et de rigueur, sansalourdir excessivement la procédure. Il s’agit de s’assurer que leprofessionnel de santé a accompli les diligences nécessaires et quela dimension collective et relationnelle de la situation a étéprise en compte.
Dans une société marquée par la fragilisation des liens sociaux,il appartient au législateur de rappeler que la fin de vie nerelève pas seulement d’un choix individuel, mais d’une expériencehumaine partagée. En réintroduisant les proches et les aidants dansle champ de vigilance de la commission de contrôle, le présentamendement affirme que la liberté ne saurait être dissociée de lasolidarité, ni l’autonomie de la fraternité.
Il contribue ainsi à humaniser et à sécuriser le dispositif, enreconnaissant pleinement la place de celles et ceux quiaccompagnent, soutiennent et aiment, et dont la parole etl’information ne peuvent demeurer dans l’ombre d’un texte de cetteportée.