ART. 6	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« c) D’un procheaidant, au sens de l’article L. 113‑1-3 du code del’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désignéun et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse dela personne, l’association du proche aidant au collègepluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin.
Dans de nombreuses situations de maladie grave, de dépendance oude handicap, le proche aidant joue un rôle essentiel dansl’accompagnement quotidien : assistance matérielle, soutienpsychologique, présence constante, coordination avec lesprofessionnels.
L’aidant est ainsi susceptible d’apporter un éclairage utile surla situation réelle de la personne, sur son environnement de vie etsur les conditions concrètes dans lesquelles la demande estformulée, notamment lorsque celle-ci s’inscrit dans un contexte devulnérabilité ou d’isolement.
Cette participation est strictement encadrée : elle n’intervientque si la personne a désigné un aidant et souhaite explicitementl’associer, sans remettre en cause la liberté de sa volonté.