ART. 6	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1866
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personnede confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratifd’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à ladécision du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôlejuridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir,par la voie du référé-liberté.
Dans notre droit, le référé-liberté permet au juge administratifde statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’uneatteinte grave et manifestement illégale est portée à une libertéfondamentale.
Un mécanisme analogue existe déjà en matière de décisionsmédicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt detraitement.
Le Conseil d’État a confirmé que lorsque la décision d’unmédecin d’arrêter ou de ne pas entreprendre un traitement(notamment pour éviter une obstination déraisonnable) pourraitentraîner une atteinte irréversible à la vie, le juge des référéspeut être saisi sur ce fondement pour ordonner des mesures desauvegarde appropriées.
Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, ilapparaît nécessaire de garantir une voie de recours d’urgence encas de doute sérieux sur le respect des conditions légales ou surla liberté du consentement.