ART. 12	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1868
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« ou, en cas de doute sérieuxsur le caractère libre et éclairé de la demande, par la personne deconfiance ou le proche aidant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours auxproches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieuxsur la liberté ou l’éclairage du consentement.
Limiter la contestation à la seule personne demanderesse privel’entourage d’un mécanisme d’alerte juridictionnel, alors même quela demande peut concerner des personnes fragiles, dépendantes ouisolées.
Cette ouverture demeure encadrée : elle ne constitue pas undroit général d’opposition des proches, mais une garantiesupplémentaire en cas de vulnérabilité manifeste ou depressions.